CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom met à la disposition des internautes le service Pikeo.
Le service «Pikeo» est un service qui permet à l’utilisateur de disposer d’un espace disque sur les serveurs de France Télécom lui permettant de télécharger, stocker, organiser, consulter et diffuser un ensemble de fichiers édités par l’utilisateur sous sa seule responsabilité, comprenant notamment des photos et des textes, et tout en offrant la possibilité à des Utilisateurs de déposer leurs commentaires et ou contenus (ci-après dénommé « Le Service »)
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service ainsi que par les règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrantes des présentes Conditions.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est une personne physique mineure, l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur, de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : l’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.
Service : service de communication au public en ligne intitulé « Pikeo», constitué des Pages animées et des Pages personnelles et accessible sur internet à partir de l’adresse http://www.pikeo.com .
Pages animées : désigne les pages du Service dont les éléments sont sélectionnés, ordonnés et animées par France Télécom. La mention « Cette page est animée par France Télécom » en bas de page identifie les Pages animées.
Page personnelle : désigne les pages du Service accessible sur internet à partir de l’adresse dédiée à l’Utilisateur et sur lesquelles sont stockées par l’Utilisateur les Contenus qui sont publiés sur son initiative et sous sa responsabilité.
Utilisateur : Personne physique ou morale ayant souscrit au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Contenus : désigne l’ensemble des contenus stockés et édités par l’Utilisateur sur l’espace personnel qui lui est alloué dans le cadre du Service sur la Page personnelle (et notamment toutes photos, textes…).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service est mis à disposition des Utilisateurs et d’autre part les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE
3.1 Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Internet, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
- Photos (fichiers image) :
Les photos postées devront être au format JPEG.
Les photos mises en ligne sur le Service auront une taille maximale de 5 mégaoctets par fichier.
Les Utilisateurs seront invités à renseigner les photos mises en ligne :
- d’après les formulaires prévus à cet usage, afin de les référencer sur le Service
- en mentionnant des mots clefs (« Tags d’indexation »)
Sur la Page personnelle, les titres, les tags d’indexation, les descriptions, les coordonnées, et toute autre métadonnée relative aux photos seront renseignés par les Utilisateurs lors de la mise en ligne des photos.
- Espace de stockage des contenus mis en ligne par l’Utilisateur :
Le Service met gratuitement à disposition de l’Utilisateur un espace de stockage de 1 Go pour héberger l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur stockera sur le Service.
3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service
Pour pouvoir accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir du Site internet, en indiquant sur un formulaire d’inscription certaines informations nécessaires à l’enregistrement de son Compte (tel que notamment une adresse valide de messagerie électronique, un login/pseudonyme et un mot de passe spécifique qui lui sera personnel). Le Service n’est pas accessible aux mineurs âgés de moins de 12 ans.
Le login est unique. La taille du login est comprise entre 4 et 20 caractères Il ne doit pas y avoir d’espaces blancs entre les caractères du login de l’Utilisateur ; les caractères spéciaux sont à exclure (&*#@, etc.).
France Télécom recommande également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que le login, qui est utilisé aussi comme pseudonyme, n’intègre pas d’informations trop personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
La confidentialité du login et du mot de passe est de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions.
Dès lors un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.
Au terme de la procédure d’inscription l’Utilisateur pourra configurer sa Page Personnelle.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE
4.1 Pages personnelles
4.1.1 Fonctionnalités
Les Pages personnelles sont publiées par l’Utilisateur et lui permettent de :
- décrire et organiser son profil ;
- stocker des Contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits ;
- administrer la publication des Contenus ci-dessus sur sa Page personnelle ;
- créer et administrer un réseau social d’Utilisateurs ;
- géo localiser les Contenus sur une carte du monde dynamique ;
- gérer des droits d'accès aux Contenus : privé, famille, amis, amis et famille, public ;
- créer des liens HTML et Url permettant l’accès à une Page personnelle, aux images, aux albums, aux diaporamas.
L’ensemble des Pages personnelles, dont l’accès a été déterminé comme public par l’Utilisateur, est consultable par tout visiteur sur le Service.
France Télécom n’assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des contenus déposés et stockés.
4.1.2 Votre responsabilité d’Utilisateur
France Télécom met à la disposition de l’Utilisateur un Compte et un espace de stockage qui lui permet de publier des Pages personnelles sous sa seule responsabilité.
L’article 6-III.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit la possibilité pour l’Utilisateur qui n’édite pas à des fins professionnelles les Pages personnelles, de rester anonyme en indiquant uniquement sur ses Pages personnelles le nom de l’hébergeur.
Toutefois cette possibilité n’est ouverte que si l’Utilisateur a fourni à France Télécom tous les éléments d’identification suivants :
Pour les personnes physiques :
- noms, prénoms ;
- domicile et numéro de téléphone ;
- le nom du directeur de la publication qui, au sens des lois du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. A défaut d’indication contraire portée à la connaissance de France Télécom, l’Utilisateur est présumé être le directeur de la publication des Pages Personnelles.
Pour les personnes morales :
- dénomination ou raison sociale ;
- siège social ;
- le cas échéant le numéro d’inscription au RCS, le capital social et l’adresse de leur siège social ;
- le nom du directeur de la publication qui, au sens des lois du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il est rappelé que l’Utilisateur doit maintenir à jour l’ensemble de ces informations. A défaut, France Télécom pourrait résilier son Compte dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.
France Télécom détient et conserve ces données d’identification conformément à la réglementation en vigueur. Elle est tenue par la loi de remettre ces données aux autorités publiques et judiciaires à leur demande.
Les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque Orange et/ou du Groupe France Télécom.
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu ne contienne :
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
- des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc ;
- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de France Télécom.
Dans le cadre de ses Pages personnelles, l’Utilisateur s'abstient de divulguer des informations permettant l'identification nominative et précise de tiers ou de lui-même, tels qu’adresses électroniques et mots de passe.
L’Utilisateur s'engage à avertir France Télécom de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.
4.1.3 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Pages personnelles et à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur les Pages personnelles.
4.1.4 Responsabilité de France Télécom
France Télécom propose un service d’hébergement du Compte et des Pages personnelles et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
France Télécom décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Contenus déposés sur les Pages Personnelles par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.
France Télécom ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.
France Télécom ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Pages personnelles d’un Utilisateur contiendraient un Contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Conformément à l’article 4.1 ci-dessus, France Télécom pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur concerné.
France Télécom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
4.2 Pages animées
France Télécom se propose d’animer le Service sur quelques pages HTML en y faisant remonter et figurer :
- les dernières photos publiées par les Utilisateurs ;
- les photos les plus consultées ;
- des profils utilisateurs.
Ces Contenus sont publiés dans les Pages animées en résultat de requêtes automatiques, effectuées par des outils informatiques, sans intervention humaine, choix ou sélection de France Télécom.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas revendiquer une mise en avant particulière de ses Contenus, celle-ci ne pouvant être que le résultat de sélection automatique.
France Télécom pourra également organiser des jeux concours à partir de ces Pages animées.
Les Pages animées sont identifiées par la mention en bas de page « Cette page est animée par France Télécom ».
4.2.1 Autorisation d’exploitation
Les Contenus diffusés sur les Pages animées à la suite de leur sélection dans les conditions ci-dessus font l’objet d’un accord supplémentaire entre l’Utilisateur et France Télécom visant à autoriser cette dernière à les exploiter dans les conditions ci-dessous énoncées.
4.2.1.1 Les présentes autorisations d’exploitation des Contenus consenties à France Télécom couvrent l’ensemble des droits applicables et notamment les droits des auteurs ayant contribué à la création d’œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits voisins.
L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que les présentes autorisations couvrent les droits d’exploitation des Contenus que l’Utilisateur a mis en ligne sur son Compte et qui sont également publiés comme ci-dessus énoncés sur les Pages animées ou sur les Pages personnelles d’un autre Utilisateur, quel que soit le mode d’accès utilisé au Service (Internet quelque soit l'URL permettant l’accès au Service de Pikeo ou par réseau de communication radioélectrique ouvert au public) et ce, pour le MONDE ENTIER et pour toute la durée de mise en ligne par l’Utilisateur des Contenus sur le Service.
Par la mise en ligne de Contenus sur son Compte, l’Utilisateur déclare accepter dans leur intégralité les termes de l’autorisation accordée à France Télécom dans les conditions ci-dessous en vue de leur éventuelle publication sur les Pages animées ou Pages Personnelles des autres Utilisateurs ou tout autre support de diffusion associé au service notamment le Site web de Pikeo, le Service WAP Pikeo, Service internet mobile de Pikeo disponible sur l’iPhone, gadget et widget Pikeo.
4.2.1.2 Diffusion sur les Pages animées
L’Utilisateur autorise France Télécom à :
- reproduire, numériser, et encoder en tous formats nécessaires sur les serveurs de France Télécom les Contenus mis en ligne par l’Utilisateur sur son Compte ;
- communiquer au public sur les Pages animées, à titre gratuit, dans leur intégralité et/ou par extrait, ou sur les Pages personnelles des Utilisateurs les Contenus pour leur visualisation par le public ;
- utiliser les Contenus à des fins de promotion et de publicité du Service exclusivement et notamment sur les Pages animées, et ce selon les modes de diffusion prévus aux présentes Conditions d’utilisation.
L’Utilisateur autorise également France Télécom à utiliser sur les Pages animées son nom et/ou pseudonyme conjointement à l’exploitation des Contenus mis en ligne par lui sur son Compte.
La présente autorisation est conférée à France Télécom à titre non exclusif et gracieux.
4.2.2 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur certifie être titulaire et/ou cessionnaire des droits d’auteur et des droits portant sur les Contenus déposés sur son Compte et sur les Pages animées ainsi que sur toute marque, logos ou autre œuvres graphiques représentés le cas échéant sur les Pages animées. L’Utilisateur s’engage à fournir à première demande de France Télécom tous les justificatifs de ces autorisations.
L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus mis en ligne par ses soins et présents sur les Pages animées ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’UTILISATEUR GARANTIT FRANCE TÉLÉCOM CONTRE TOUT RECOURS, ACTION OU REVENDICATION QUELCONQUE POUVANT EMANER DES AUTEURS, PHOTOGRAPHES, OU EXECUTANTS, ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, AYANT PARTICIPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA PRODUCTION ET A LA REALISATION DES CONTENUS ET/OU POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS SUR LES CONTENUS.
4.2.3 Obligations et limitation de garanties de France Télécom
i) Dans le cas où la responsabilité civile de France Télécom serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tel que notamment la publication en ligne de Contenus sur les Pages animées portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits de la personnalité de tiers, France Télécom pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
ii) France Télécom se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait coupable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant son identification.
iii) France Télécom ne saurait être tenue pour responsable de l’omission volontaire ou non par l’Utilisateur des noms des auteurs ou tout autre personne ayant participé à la création des Contenus déposés.
iv) Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au droit moral et portant sur certains types de Contenus, France Télécom s’engage à ce que les aménagements techniques éventuellement apportés aux Contenus en vue de leur mise en ligne sur le Service n’altèrent pas le caractère des œuvres et respectent en tout point le droit moral de leurs auteurs en faisant figurer le pseudo de l’utilisateur qui a mis en ligne ledit Contenu.
v) l’Utilisateur est informé de ce que les Contenus mis en ligne par ses soins sur le Service, et pour lesquels l’Utilisateur aura rendu les droits d’accès publique, peuvent être téléchargés par tout tiers visitant le service, ce que l’Utilisateur déclare accepter sans réserve.
ARTICLE 5 – DUREE
L’abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement après validation du formulaire d'inscription.
En cas de résiliation, l'accès au Service ainsi que la mise en ligne des Contenus de l'Utilisateur sont suspendus sous 7 jours. L’Utilisateur est par conséquent tenu de prendre ses dispositions afin de procéder au préalable à la sauvegarde des données et contenus hébergés sur les pages.
En outre, France Télécom se réserve le droit de supprimer les Contenus de l’Utilisateur en cas de non authentification sur le Service par l’Utilisateur pendant une durée de un an.
ARTICLE 6 – TARIFS
L’inscription au Service est gratuite (hors coûts de connexion au Service via le web ou le mobile).
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DU SERVICE
France Télécom se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
L’Utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l’article 10 des présentes sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation.
ARTICLE 8 – MODERATION
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », France Télécom met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
L’Utilisateur reconnaît que les Contenus de son espace personnel (issus de sa Page Personnelle) ainsi que les commentaires laissés par les autres Utilisateurs et/ou les Internautes ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions.
France Télécom se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout ou partie du compte de tout Utilisateur violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de contenus manifestement illicites.
France Télécom se réserve d’une manière générale la faculté de supprimer sans préavis, sur les Pages animées dont elle assure la gestion, tout Contenu.
ARTICLE 9 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D’UN UTILISATEUR DU SERVICE
France Télécom se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de France Télécom nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service ;
- en cas de présence sur la Page personnelle d’un Contenu contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites.
ARTICLE 10 – RESILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE
10.1 Toute résiliation à l’initiative de France Télécom sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur
10.2 L’Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment par courrier électronique adressé à support@pikeo.com : cette résiliation sera effective sous 7 jours.
10.3 La résiliation du Compte d’un Utilisateur entraînera la suppression des Contenus mis en ligne sur les serveurs de France Télécom. Il appartient alors à l'Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses Contenus sur un support lui appartenant.
10.4 En cas de suspension du Service, l’Utilisateur en sera averti par un écran d’information lors de leur connexion au Service.
10.5 En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai de 1 mois avant la fermeture.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par France Télécom dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Télécom, demander leur modification ou leur suppression, par courrier adressé à support@pikeo.com, en justifiant de son identité.
11.2 France Télécom peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par France Télécom, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : support@pikeo.com
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
